CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Bienvenue sur notre site e-boutique The Best Balloons Company ! Nous vous proposons le plus grand choix de ballons pour professionnel en Suisse et nous vous souhaitons une agréable expérience de shopping en ligne.

1. VOTRE CONTRAT AVEC NOUS

Les présentes Conditions Générales de Vente (« les CGV ») s’appliquent à toutes les commandes de produits (« les Produits », « les Marchandises ») que vous (« le Client », « l’Acheteur », « vous ») commandez à The Best Balloons Company Sàrl (« le Vendeur », « nous »), sur notre site Internet, www.thebestballoonscompany.ch (« le Site »). Le Site et la boutique en ligne sont exploités par : The Best Balloons Company Sàrl, Rue des Artisans 12, 1176 St-Livres, Suisse, IDE CHE-331.202.736, tél 079 595 58 57, email shop@thebestballoonscompany.ch. En passant une commande, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté ces CGV sans réserve. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ces CGV à tout moment, en publiant une nouvelle version sur le Site. Toute commande passée après la publication de la nouvelle version des CGV vaut acceptation de celles-ci.

2. INSCRIPTION ET COMPTE CLIENT

Vous pouvez naviguer sur notre Site et passer commande en tant qu’invité/e. Si vous décidez d’ouvrir un compte client/e chez nous, vous êtes responsable de vous assurer que les données personnelles que vous avez fournies sont véridiques, précises et à jour, avant de passer la commande. Veuillez vous assurer que le mot de passe choisi lors de votre inscription reste confidentiel et qu’il ne soit divulgué à personne. Nous nous réservons le droit de fermer un compte sans préavis, si celui-ci viole les présentes CGV ou si nous décidons que ceci est dans le meilleur intérêt de The Best Balloons Company Sàrl.

3. CONDITIONS DE COMMANDE & CONFIRMATION DE COMMANDE

En passant une commande sur notre Site, vous vous engagez à acheter les Produits que vous avez sélectionnés, conformément à nos CGV. Les commandes effectuées par des mineurs ou des personnes sous tutelle ne sont autorisées qu’avec l’autorisation de leur représentant légal. Vous pouvez passer commande ferme des Produits que vous avez choisis via notre boutique en ligne. Vous pouvez également mettre les Produits que vous avez sélectionnés dans le « panier d’achat» sans que cela ne soit considéré comme une commande ferme. Est réputée commande ferme toute commande valablement finalisée, la dernière étape consistant à cliquer sur le bouton [«Commander»] à la fin du processus de commande. Avant l’envoi définitif d’une commande, le Client peut en tout temps changer les données qu’il introduit, repérer d’éventuelles erreurs et les rectifier le cas échéant. Une confirmation de commande sera envoyée immédiatement et automatiquement par email au Client. Cet email de confirmation contient les données de votre commande et les CGV que vous avez acceptées lors du processus de commande. L’email de confirmation n’a qu’un but informatif, à savoir que nous avons bien réceptionné votre commande. Cette confirmation de commande automatique ne constitue pas encore un contrat de vente. En passant commande, vous confirmez avoir lu nos CGV et les approuver sans réserve. Nous vous recommandons d’imprimer les CGV ainsi que la confirmation de commande ou alors de les sauvegarder sur votre ordinateur. Après que vous ayez passé une commande ferme, le Vendeur est libre de l’accepter à sa seule discrétion ou de la refuser, en vous en informant par email et en déclinant toute responsabilité envers vous ou des tiers. En cas d’éventuel paiement déjà effectué, celui-ci vous sera remboursé lors de l’annulation de la commande. Les motifs de refus d’une commande peuvent par exemple être le fait qu’un Produit ne soit plus disponible, que nous n’ayons reçu aucun justificatif de paiement de la part du Client ou encore lorsqu’il y a lieu de penser que le Client agisse de manière frauduleuse ou pénalement répréhensible vis-à-vis des CGV ou des accords individuels ou pour tout autre motif grave. Après l’acceptation de votre commande, le contrat de vente a force obligatoire.

Toute distribution commerciale ou revente de nos Produits est strictement prohibée.

4. OFFRE DES PRODUITS

Nous proposons nos Produits à la vente sur notre Site dans les limites des stocks disponibles.

Les photos et textes illustrant et décrivant les Produits qui figurent sur le Site sont non contractuels et présentés uniquement à titre d’information. Le Vendeur n’assume aucune responsabilité en cas d’erreurs ou d’omissions dans les photos ou textes figurant sur le Site.

Les Produits livrés restent la propriété du Vendeur jusqu’à ce que la totalité du montant de l’achat ait été acquittée auprès de ce dernier.

5. PRIX ET TAXES

Nos Produits et nos prix correspondent à ceux affichés sur le Site. Les prix s’appliquent aux Produits proposés à la date à laquelle vous passez commande. Les prix indiqués sur le Site s’entendent hors taxes. Le prix total de votre commande, y compris la taxe légale sur la valeur ajoutée (TVA), si elle est applicable dans l’État correspondent, ainsi que la totalité des taxes, frais d’envoi et d’expédition et autres frais sont indiqués à la fin du processus de commande. Lors de l’expédition dans des pays en dehors de la Suisse, des droits de douane supplémentaires peuvent incomber. Ils ne figurent pas dans le prix et doivent être versés par le Client. La livraison en Suisse par poste Swiss Economy est offerte, dès 200 CHF de commande. En passant une commande ferme, vous déclarez accepter le prix total des Produits commandés. Après avoir passé une commande ferme, le prix ne peut plus être modifié.

6. MODALITÉS DE PAIEMENT

Les commandes sont en principe payables immédiatement. Le Client a la possibilité d’utiliser les moyens de paiement indiqués sur le Site lors du processus de commande. Ceux-ci peuvent varier de temps à autre et selon le pays. En outre, nous nous réservons le droit de ne pas proposer certaines méthodes de paiement au cas par cas et nous nous réservons le droit d’en proposer d’autres (selon la solvabilité respective des Clients, afin de couvrir notre risque de crédit). Le Client autorise expressément le Vendeur à procéder à des contrôles de solvabilité et dans ce but, de transmettre, le cas échéant, des données de client à des tiers. En choisissant son moyen de paiement, le Client autorise le paiement, soit en indiquant ses données de carte de crédit, soit en communiquant les données d’accès à un prestataire de services de paiement. Le Client autorise le Vendeur à approuver, respectivement à recevoir le paiement selon le mode choisi. En cas d’annulation de débits, le Vendeur a droit au remboursement des coûts et des frais bancaires y afférents. De plus, le Vendeur n’assume pas la responsabilité d’éventuels frais ou autres montants que l’émetteur de votre carte de crédit ou votre banque pourraient vous facturer suite au traitement du paiement de votre commande. En cas de refus du paiement, le Vendeur se réserve le droit d’annuler la commande et de suspendre l’expédition des Marchandises. Dans ce cas, nous prendrons immédiatement contact avec vous.

7. LIVRAISONS

Votre commande sera livrée à l’adresse de livraison que vous nous avez indiquée. Le service de livraison souhaité peut être sélectionné en ligne au cours du processus de commande. Les coûts qui en résultent doivent être payés d’avance par le Client. Les délais de livraison correspondent à ceux indiqués lors du processus de commande, sous réserve des conditions ci-dessous. Si une commande est reçue un samedi, un dimanche ou un jour férié, elle sera traitée le jour ouvrable suivant (du lundi au vendredi). Des délais de livraison plus longs sont à prévoir pour les commandes passées avant les jours fériés ou des articles temporairement non disponibles. Lorsque les Produits, lors de la commande, sont répertoriés comme n’étant plus en stock, le Vendeur s’efforcera de les livrer le plus rapidement possible après réapprovisionnement. Le Vendeur mettra tout en œuvre pour tenir les délais de livraison indiqués. Le Vendeur n’est toutefois pas responsable des retards de livraison, quelle que soit leur cause. Si la livraison de votre Marchandise devait avoir du retard, nous vous en informerons dans les plus brefs délais. Si la livraison n’est toujours pas effectuée trois [3] semaines après le délai initialement convenu, le Client est en droit d’annuler sa commande. Toute autre prétention est exclue, particulièrement en matière de dommages-intérêts.

Si l’envoi du Produit échoue par la faute du Client malgré trois [3] tentatives de livraison, le vendeur peut se retirer du contrat. Le cas échéant, les paiements déjà effectués seront remboursés immédiatement.

Nous précisons que les ballons sont livrés non gonflés, dans un emballage plat.

8. RETOURS

Les retours doivent être envoyés à :

The Best Balloons Company Sàrl

Rue de l’Arc-en-Ciel 12

1030 Bussigny

Nous faisons toujours de notre mieux pour vous livrer vos marchandises en parfait état et selon votre commande. Malgré cela il arrive parfois qu’un retour soit nécessaire. Voici notre politique de retour.

J’ai reçu des marchandises défectueuses.

Si l’un des produits que vous avez commandés est défectueux, veuillez nous contacter immédiatement. Il se peut qu’il semble défectueux, mais qu’en réalité il fonctionne. Nous sommes en mesure de vous aider à déterminer ce qui ne va pas par téléphone, à l’aide de quelques photos ou vidéos que nous pourrions vous demander de nous envoyer.

S’il semble toujours défectueux après cela, veuillez nous le retourner. Il doit nous être retournés dans les 7 jours suivant leur réception. Si, après inspection, nous constatons qu’il est défectueux, nous vous rembourserons ou vous enverrons un produit de remplacement. Si nous constatons qu’il n’y a aucun problème, nous vous contacterons et vous le ferons savoir. Nous pourrons soit vous renvoyer la marchandise (des frais de livraison supplémentaires s’appliqueront), soit vous rembourser la marchandise à condition qu’elle soit en parfait état, emballée et revendable. Lors du retour de vos marchandises, veuillez fournir les coordonnées de votre entreprise et autant d’informations que possible sur les produits (les références des produits, les numéros de commande, etc. sont très utiles !) et nous informer par e-mail que les articles ont été envoyés. Nous vous recommandons d’envoyer les articles avec une preuve d’envoi et est idéalement traçable par vous – courrier ou services enregistrés de la Poste Suisse, etc. Veuillez prendre une photo de l’envoi/du reçu et nous le créditerons également. Si nous ne recevons pas les articles, nous ne pourrons offrir aucun remboursement ni expédier des articles de remplacement. Vous serez responsable de tout objet ou colis perdu qui nous sera envoyé mais n’arrivera pas.

Je n’ai pas besoin de certains produits.

Si vous n’avez pas besoin de certains articles, retournez-les-nous (à vos frais) en parfait état, non ouverts et revendables sous 7 jours et nous vous rembourserons le prix du ou des produits dans la limite d’un maximum de 25 CHF + TVA. Tout retour supérieur à cette valeur devra d’abord être approuvé par nos soins et des frais de réapprovisionnement et d’administration seront facturés. Les frais seront de 10 CHF + TVA ou 20 % du coût du produit, selon le montant le plus élevé. Les frais de livraison ne sont PAS remboursables.

Veuillez remplir notre formulaire de retour (cliquez pour télécharger ci-dessous) et l’inclure dans le colis. Si cela n’est pas inclus, nous ne pourrons pas traiter votre retour. Si votre commande est envoyée par coursier et que vous refusez la livraison afin qu’elle nous soit renvoyée, des frais de 15 CHF + TVA seront appliqués pour le retour de la marchandise. Si plusieurs boîtes sont refusées, des frais supplémentaires peuvent s’appliquer.

Nous ne pouvons pas offrir de remboursement sur les ballons imprimés, les produits saisonniers, les bouteilles d’hélium ou les bouteilles d’hélium de fête.

Si vous annulez une commande qui n’a pas été expédiée mais qui est en cours de préparation, des frais d’emballage et d’administration seront facturés. Les frais seront de 10 CHF + TVA ou 20 % du coût du produit, selon le montant le plus élevé.

Les articles ayant été utilisés ou retirés de leur emballage d’origine ne seront pas remboursés.

Téléchargez votre formulaire de retour ici !

Je n’ai pas vendu la marchandise.

Nous ne travaillons pas sur une base de vente ou de retour. Si les articles ont été commandés pour un événement ou un stock et ne se vendent pas, nous ne pouvons pas accepter le retour. Si le retour nous est envoyé, soit nous vous le retournerons lors de votre prochaine commande avec livraison par coursier, soit vous pourrez payer pour que le retour vous soit renvoyé. Si nous sommes en mesure d’accepter le retour, des frais de réapprovisionnement et d’administration seront facturés. Les frais seront de 10 CHF + TVA ou 20 % du coût du produit, selon le montant le plus élevé.

J’ai reçu les mauvais articles.

Si vous avez reçu les mauvais articles, veuillez nous contacter immédiatement et faites-nous savoir ce qui a été envoyé de manière incorrecte et acceptez nos sincères excuses ! Une fois qu’il a été établi qu’il s’agit des mauvais articles, veuillez nous retourner les marchandises en parfait état, non ouvertes et revendables. Une fois reçus, nous enverrons les bons produits ou proposerons un remboursement. Lors du retour de votre marchandise, veuillez indiquer votre numéro de commande et nous informer par email que les articles ont été envoyés. Nous vous recommandons d’envoyer les articles par une méthode avec une preuve d’envoi et est idéalement traçable par vous – coursier ou services recommandés de la Poste Suisse. Si nous ne recevons pas les articles, nous ne pourrons offrir aucun remboursement ni expédier des articles de remplacement. Vous serez responsable de tout objet ou colis perdu qui nous sera envoyé mais n’arrivera pas. Si vous avez besoin immédiatement des produits de remplacement, une autre commande doit être passée et une fois les produits retournés, un remboursement sera effectué.

Remboursements sur les ballons imprimés

Si vous avez commandé des ballons imprimés une fois que votre illustration a été approuvée et que le processus de création a commencé, aucun remboursement ne peut être proposé. Si l’approbation a été donnée (verbalement ou par écrit) mais que le processus de création d’écran n’a pas encore commencé, nous pourrons peut-être proposer un remboursement. Des frais d’annulation peuvent s’appliquer en fonction de la quantité de travail déjà entrepris.

Remboursements sur les bouteilles d’hélium jetables

Aucun remboursement n’est disponible sur les bouteilles d’hélium jetables une fois livrées car il n’y a aucun moyen d’établir si elles ont été utilisées ou non.

Remboursements des bouteilles de location

Aucun remboursement n’est disponible sur les bouteilles d’hélium louées une fois livrées. Toutes les bouteilles retournées, même si elles sont pleines, sont purgées lors du retour à l’agent des bouteilles pour garantir qu’aucune bouteille n’a été altérée lors de sa location. Cela garantit que des bouteilles sûres et fiables sont fournies à tous les clients.

9. GARANTIE & RÉCLAMATIONS

Le Vendeur garantit que la Marchandise correspond aux critères de qualité décrits et qu’elle ne comporte aucun défaut affectant sa valeur ou son aptitude à répondre à l’usage prévu. Après réception de la Marchandise, le Client doit vérifier immédiatement que le Produit livré est correct, complet et exempt de dommages. Les défauts ou les dommages doivent être annoncés au Vendeur en l’espace de cinq [5] jours ouvrables. Les défauts qui n’ont pas pu être constatés lors d’une inspection en bonne et due forme et qui l’ont seulement été après coup doivent faire l’objet d’une réclamation par écrit immédiatement après leur identification. Si vous n’avez pas vérifié le défaut ou si vous ne l’annoncez pas immédiatement, le Produit est considéré comme accepté et vous n’avez plus le droit d’émettre de quelconques prétentions à notre endroit. Sont applicables les prescriptions légales en matière de garantie pour les défauts de fabrication, de matériel ou de production. Sont exclus de la garantie les produits ayant été endommagés par la faute de l’Acheteur.

Les droits à la garantie du Client se limitent à une livraison de remplacement, à l‘exception de toute autre prétention. Si la livraison subséquente échoue, le Client est en droit de se retirer du contrat en cas de défauts graves. En cas de réclamation et pour toute autre question d’ordre technique, nous vous prions de nous contacter à l’adresse suivante en mentionnant vos numéro de commande et numéro client, la description des défauts constatés et toute autre indication pouvant nous être utile: The Best Balloons Company Sàrl, Rue des Artisans 12, 1176 St-Livres, Suisse.

Nous attachons une grande importance à satisfaire nos Clients. Vous pouvez nous atteindre en tout temps grâce aux informations de contact mentionnées plus haut. Nous nous efforcerons de répondre à vos questions et d’examiner vos plaintes aussi rapidement que possible. Nous nous mettrons en relation avec vous après réception des documents, des saisies ou des plaintes que vous nous aurez adressés. Si vous avez des réclamations ou des plaintes à formuler, nous vous prions de nous aider à cerner le problème exact, le cas échéant en nous joignant une copie de votre commande ou pour le moins votre numéro de commande et numéro client etc. Nous ferons en sorte de vous répondre dans un délai de cinq [5] jours ouvrables.

10. PROTECTION DES DONNÉES

Vos données personnelles seront collectées exclusivement en conformité avec les exigences légales et seront traitées conformément à notre Notice de Confidentialité.

11. RESPONSABILITÉ & FORCE MAJEURE

Le Vendeur est responsable s’il enfreint les obligations qui lui incombent en vertu des présentes CGV et en vertu des relations contractuelles qui en découlent, de tout dommage établi qu’il aurait occasionné de manière intentionnelle ou par une négligence grave. Que cela soit sur la base d’un contrat, suite à une infraction ou pour un autre motif, toute responsabilité est expressément exclue en cas de négligences légères, moyennes ou en cas de dommages consécutifs. Sont par exemple réputés dommages directs les pertes de bénéfices, les dommages matériels, les atteintes à la réputation, les dommages par des virus informatiques ou les pertes de données en raison d’une déficience temporaire ou d’une interruption des prestations du Vendeur. De plus, le Vendeur n’assume aucune responsabilité contractuelle ou extracontractuelle pour les dommages causés par des auxiliaires chargés de fournir la prestation. Les exceptions et les restrictions susmentionnées concernant la responsabilité du Vendeur ne sont pas valables en cas de blessures directes et fautives, d’atteintes à l’intégrité corporelle et à la santé ainsi que dans le cas de réglementations légales contraignantes. Le Vendeur se délie de sa responsabilité en cas de retards causés par des événements indépendants de sa volonté, tels qu’un cas de force majeure : une épidémie, des embouteillages, des conditions météorologiques extrêmes ou la détention des marchandises par les autorités douanières. De tels événements ne donnent pas le droit au Client de se départir du contrat d’achat ou de demander la réparation par le Vendeur du dommage causé.

12. VALIDITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Si l’une des dispositions des présentes CGV devait être déclarée nulle ou partiellement invalide, la validité et la portée des autres dispositions n’en seraient pas affectées. Les conditions non valables seront remplacées par les dispositions légales applicables.

13. DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV sont soumises exclusivement au droit suisse. La Convention de Vienne (CVIM) est exclue. Le for juridique exclusif est à Genève, Suisse, sous réserve de fors impératifs prévus par la loi.